Question 34214 — outre-mer

Summary

Mme Karine Lebon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui modifie les règles applicables en matière de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dans les outre-mer. Le droit en vigueur prévoit un mécanisme de récupération sur la succession des bénéficiaires de l'ASPA lorsque la fraction de l'actif net successoral dépasse le seuil de 39 000 euros. Mais, prenant en compte la situation spécifique des départements et régions d'outre-mer (DROM) marqués par un prix du foncier particulièrement élevé et pouvant alimenter le non-recours à l'ASPA, l'article 40 vise à porter ce seuil de recouvrement à 100 000 euros dans ces territoires pour toute succession ouverte à compter du 2 mars 2017. Cette disposition est intégrée à l'alinéa 2 de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale : « dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026 ». Destinée à favoriser les demandes de l'ASPA dans les DROM et à ne plus pénaliser les retraités modestes détenteur d'un petit patrimoine, cette disposition a fait l'objet de trois circulaires de la CNAV en novembre 2017, janvier 2018 et en février 2019. Selon les informations recueillies lors des travaux préparatoires de la loi visant à revaloriser les retraites agricoles adoptées en juin 2020, il apparaît que le relèvement de ce seuil n'a pas eu l'effet favorable escompté sur le recours à l'ASPA. Le nombre de bénéficiaires est certes plus important depuis 2018 mais cela résulte surtout des augmentations successives du plafond de cette allocation. Cette donnée globale mérite une évaluation plus approfondie. Elle le remercie de bien vouloir lui communiquer, pour chacune des régions concernées, le bilan de la modification des règles applicables en matière de récupération sur succession de l'ASPA.

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