Question 3422 — hunting and fishing

Summary

Depuis 1998, la technique de pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel, dit « pêche électrique », fait partie des méthodes de pêche non traditionnelles interdites en Europe en vertu de article 31 du règlement CE no 850/98, dit règlement « Mesures techniques ». Les mesures sont essentielles à la gestion des pêcheries puisqu'elles fixent les tailles minimales de référence de conservation des différentes espèces et les caractéristiques des engins de pêche, notamment les maillages minimaux aimed at limiter les captures indésirées et la prise de juvéniles. Ce règlement a été modifié à maintes reprises. À notamment été introduit en 2007 article 31 bis qui autorise, par dérogation, la pratique de pêche électrique en mer du Nord, sous certaines conditions: 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre peut avoir recours à cette pratique; la puissance électrique et la tension effective entre les électrodes sont plafonnées. Les Pays-Bas sont le principal État membre pratiquant la pêche électrique. Dans le cadre de son programme de simplification de la réglementation, la Commission européenne a présenté une proposition de révision du règlement « Mesures techniques » en mars 2016, qui visait à supprimer la limite des 5 %, dans une vaste zone de pêche en mer du Nord. Le Conseil des ministres a adopté une position différente le 11 mai 2017. Celle-ci maintient, à la demande de la France, le principe général d'interdiction du chalut électrique et la limite des 5 %. Elle prévoit que de nouvelles autorisations de pêche au chalut électrique pourront être délivrées si et seulement s'il est démontré que l'usage du chalut électrique procure des bénéfices pour la conservation des ressources biologiques marines au moins équivalents aux engins de pêche existants. the whole ofs impacts sur les prises accessoires, sur les habitats et sur les juvéniles de sole et les œufs devaient être évalués, ce qui n'a pas été réalisé pour le moment, malgré le grand nombre d'expérimentations autorisées. Cela est incontournable pour préserver la gestion durable des ressources marines de cette zone. Le débat puis le vote en plénière du Parlement européen sur le rapport de la Commission pêche ont eu lieu les 15 et 16 janvier 2018. Une nette majorité s'est prononcée pour le maintien de l'interdiction de principe de la pêche électrique. Dans le cadre de la négociation qui s'ouvre à Bruxelles entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission (trilogue), le Gouvernement français réaffirmera son opposition à toute généralisation du chalut électrique et soutiendra la position prise par le Parlement européen en demandant le maintien d'une interdiction.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 11 May 2017

   Question

   Source: DateQuestion

2. 1 June 2018

   Réponse

   Depuis 1998, la technique de pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel, dit « pêche électrique », fait partie des méthodes de pêche non traditionnelles interdites en Europe en vertu de article 31 du règlement CE no 850/98, dit règlement « Mesures techniques ». Les mesures sont essentielles à la gestion des pêcheries puisqu'elles fixent les tailles minimales de référence de conservation des différentes espèces et les caractéristiques des engins de pêche, notamment les maillages minimaux aimed at limiter les captures indésirées et la prise de juvéniles. Ce règlement a été modifié à maintes reprises. À notamment été introduit en 2007 article 31 bis qui autorise, par dérogation, la pratique de pêche électrique en mer du Nord, sous certaines conditions: 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre peut avoir recours à cette pratique; la puissance électrique et la tension effective entre les électrodes sont plafonnées. Les Pays-Bas sont le principal État membre pratiquant la pêche électrique. Dans le cadre de son programme de simplification de la réglementation, la Commission européenne a présenté une proposition de révision du règlement « Mesures techniques » en mars 2016, qui visait à supprimer la limite des 5 %, dans une vaste zone de pêche en mer du Nord. Le Conseil des ministres a adopté une position différente le 11 mai 2017. Celle-ci maintient, à la demande de la France, le principe général d'interdiction du chalut électrique et la limite des 5 %. Elle prévoit que de nouvelles autorisations de pêche au chalut électrique pourront être délivrées si et seulement s'il est démontré que l'usage du chalut électrique procure des bénéfices pour la conservation des ressources biologiques marines au moins équivalents aux engins de pêche existants. the whole ofs impacts sur les prises accessoires, sur les habitats et sur les juvéniles de sole et les œufs devaient être évalués, ce qui n'a pas été réalisé pour le moment, malgré le grand nombre d'expérimentations autorisées. Cela est incontournable pour préserver la gestion durable des ressources marines de cette zone. Le débat puis le vote en plénière du Parlement européen sur le rapport de la Commission pêche ont eu lieu les 15 et 16 janvier 2018. Une nette majorité s'est prononcée pour le maintien de l'interdiction de principe de la pêche électrique. Dans le cadre de la négociation qui s'ouvre à Bruxelles entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission (trilogue), le Gouvernement français réaffirmera son opposition à toute généralisation du chalut électrique et soutiendra la position prise par le Parlement européen en demandant le maintien d'une interdiction.

   Source: DateReponse

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