Question 3425 — commerce et artisanat

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation légiférée de fermeture hebdomadaire uniquement pour les boulangeries et paneteries en dehors des autres métiers de bouche. Les résultats d'une évaluation IFOP/FEB mettent en évidence le souhait des consommateurs d'une ouverture 7 jours sur 7 pour des raisons de proximité et de praticité, dans le respect toutefois, de la liberté d'entreprendre de chaque artisan. Il est également fait état par cette interdiction, du manque à gagner de la profession, lié à cette journée sans activité, ainsi que l'incidence sur la création d'emplois supplémentaires. Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.

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1. 11 May 2017

   Question

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  text · FR · 11 May 2017

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  text · FR · 11 May 2017

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