Question 3428 — commerce et artisanat

Summary

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ouverture des commerces de boulangeries/paneteries. Une loi presque centenaire contraint les boulangeries et paneteries à fermer une journée par semaine. Pourtant, selon un sondage IFOP, 87 % des Français interrogés trouvent important de pouvoir trouver du pain près de chez eux quand ils le souhaitent. La liberté de laisser le choix aux boulangers et aux dépôts de pain d'ouvrir quand ils le veulent permettrait de créer de la valeur, des emplois et de revitaliser les centres-villes. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de supprimer cette interdiction d'ouverture.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 May 2017

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 May 2017

  Open at official source

• Question

  text · FR · 11 May 2017

  Open at official source

Sponsors

• Olivier Dassault · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.