Question 3429 — commerce et artisanat

Summary

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les manquements à la loi des chaînes de restauration rapide. Depuis mars 2016, un décret contraint les acteurs économiques à l'origine de plus de 1 100 litres de déchets par semaine à mettre en place un tri. L'association UFC-Que Choisir a voulu vérifier que cette obligation était respectée dans les principales chaînes suivant ce modèle économique où règne le tout-jetable. Sur les 122 points de vente visités, seuls 5 respectaient la réglementation. Incinérateurs ou décharges sont destinataires de ces montagnes de gobelets, boîtes, et autres « sets de plateau », d'où d'importantes pollutions qui pourraient être facilement évitées. En effet, le papier et le carton, dont sont constitués la plupart des emballages peuvent être recyclés sans problèmes, même s'ils sont tâchés par des matières grasses. Sachant que la principale chaîne de restauration rapide en français produirait jusqu'à 1 kg de déchets par seconde, il lui demande si le Gouvernement compte agir contre ces acteurs majeurs de pollution.

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Timeline

1. 11 May 2017

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 March 2018

   Réponse

   Afin de tendre vers une économie circulaire, où les déchets sont utilisés comme ressource, il apparaît nécessaire de mettre en place des mesures visant à assurer le tri à la source, la collecte et le recyclage de certains flux de déchets jugés prioritaires. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a renforcé les dispositions du code de l'environnement en prévoyant une obligation de tri à la source et de collecte séparée des déchets des activités économiques pour les 5 flux de matériaux suivants : papier (y compris le carton), métal, plastique, verre, bois. Ces obligations de tri à la source et de collecte séparée ont ensuite été précisées aux articles D. 543-278 et suivants du même code. Ainsi, tous les producteurs ou détenteurs (entreprises, collectivités, administrations… à l'exception des ménages) de plus de 1 100 litres de déchets par semaine (tous déchets confondus) sont soumis à cette obligation de tri à la source et de collecte séparée de ces 5 matériaux. Dans la mesure où elles produisent ou détiennent plus de 1 100 litres de déchets par semaine, les enseignes de la restauration rapide sont soumises à ces dispositions pour les déchets produits en cuisine tout comme pour les déchets récupérés en salle. Elles sont par ailleurs soumises à une obligation similaire applicable pour ce qui concerne les biodéchets produits en cuisine et récupérés en salle, lorsque la quantité de déchets contenant majoritairement des biodéchets dépasse les 10 tonnes par an. Afin de répondre à la situation mise en lumière par l'association UFC-Que-Choisir, les travaux d'élaboration de la feuille de route pour l'économie circulaire ont d'ores et déjà permis d'identifier une série de mesures devant permettre de dynamiser le déploiement effectif du tri des déchets par les professionnels, ces mesures pouvant être de nature économique, de nature réglementaire ou encore relever de la simplification des procédures administratives. Les travaux préparatoires se poursuivent et devraient aboutir à la publication d'une feuille de route qui se veut un « plan de vol » pour pouvoir réellement progresser au cours du quinquennat, vers une transition d'une économie linéaire vers une économie circulaire.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 March 2018

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• Question

  text · FR · 11 May 2017

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