Question 3429 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'obligation de disposer d'un extincteur à portée de main dans les engins agricoles. Ceux-ci peuvent, comme on l'a malheureusement vu cet été, être responsables des départs de feux. En France, en l'état actuel du droit, l'extincteur n'est obligatoire que dans les véhicules de transport de marchandises. Or certains des voisins européens, notamment la Belgique, la Grèce, la Pologne, ont rendu obligatoire la possession d'un extincteur « facilement accessible » à bord de tout type de véhicule de particuliers. La loi stipule pourtant, en substance, que certaines situations particulières exigent d'installer d'autres extincteurs : cela dépend du risque incendie. Au vu des innombrables départ de feux auxquels on a assisté cet été, il lui demande s'il ne faudrait pas rendre cette pratique obligatoire en France au moins pour les détenteurs de ces engins agricoles (tracteur, moissonneuse).

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Timeline

1. 22 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 March 2023

   Réponse

   La réglementation du travail distingue la conception de l'utilisation des engins agricoles. La conception des tracteurs agricoles et forestiers est régie par le règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il impose aux constructeurs de répondre à des exigences afin d'obtenir la réception de leurs tracteurs par le service technique d'un État membre. Le risque incendie est pris en considération principalement via les exigences relatives aux matériaux de construction [article 18-t et annexe XXVII du règlement délégué (UE) n° 1322/2014 du 19 septembre 2014] et celles relatives aux réservoirs de carburant [articles 17-a -m et 18 -l et annexe XXV du règlement délégué (UE) 2015/208 du 8 décembre 2014]. Ces exigences ont pour objectif de limiter le risque de départ d'incendie ou sa rapide propagation. En revanche, le règlement et ses actes délégués ne prévoient ni l'obligation de réserver un emplacement suffisant et facilement accessible, ni d'installer un extincteur dans un tracteur agricole ou forestier. Par ailleurs, la conception des machines agricoles est régie par la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines. Celle-ci impose aux constructeurs de prendre en compte le risque incendie (paragraphe 1.5.6 de l'annexe I) dans sa conception et particulièrement pour les machines mobiles, si les dimensions le permettent, de prévoir un ou des emplacements permettant la mise en place d'extincteurs facilement accessibles ou en les équipant de systèmes d'extinction automatique faisant partie intégrante de la machine (paragraphe 3.5.2 de l'annexe I). Cependant, à l'instar du règlement du 5 février 2013 précité, la directive n'impose pas aux constructeurs de fournir un ou plusieurs extincteurs dans une machine. S'agissant de l'utilisation des tracteurs et machines agricoles, elle est réglementée principalement par le code de la route et le code du travail, notamment pour ce dernier par ses articles L. 4121-3 et R. 4121-1 à R. 4121-4, qui imposent à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de prendre les mesures en conséquence. L'ensemble de ces dispositions est transcrit dans un document unique d'évaluation des risques professionnels. À ce titre, le risque incendie doit être évalué par l'employeur en fonction de la nature et du lieu des travaux. Celui-ci doit prendre les mesures destinées à le prévenir. Parmi celles-ci, la présence d'extincteurs est possible, mais elle doit s'accompagner d'autres actions de prévention de nature à éviter le déclenchement d'un incendie telles que, par exemple, éviter de travailler par des températures élevées et/ou avec un air sec, être vigilant quant à la création de points chauds par accumulation de matières sèches et/ou de frottements mécaniques ou d'étincelles provoquées par des chocs de pierres ou de l'électricité statique. Il est à noter qu'un extincteur permet d'éteindre un départ de feu si les conditions sont favorables et son efficacité est limitée par sa capacité. Il ne permet donc pas de prévenir le risque incendie dans toutes les situations.

   Source: dateReponse

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