Question 34292 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'injustice sociale que constitue le maintien de la part salariale de la sur-cotisation de l'indemnité de feu, pour les sapeurs-pompiers professionnels. L'augmentation récente de l'indemnité de feu a été saluée par toute la profession comme une juste compensation pour l'engagement constant des soldats du feu au service des populations. Toutefois les sapeurs-pompiers sont toujours soumis à de multiples retenues sur leurs salaires, bien plus que les autres fonctionnaires. Aussi le maintien de la sur-cotisation « prime feu » sur les salaires est très mal perçu, d'autant plus que la part patronale versée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a quant à elle été supprimée par un amendement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021). Cette attente des sapeurs-pompiers professionnels de voir supprimer la sur-cotisation « prime feu » n'est pas une revendication nouvelle. Elle est réclamée depuis 2003 et ses motivations abondamment documentées. Au nom du principe d'équité, il lui demande ce qu'il pense de cette situation, et s'il envisage de défendre la suppression de la part salariale de la sur-cotisation de l'indemnité de feu, en proposant de modifier les termes de l'article 13 quinquies du PLFSS 2021.

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Timeline

1. 4 April 2021

   Réponse

   Le décret n° 2020-903 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels et l'arrêté portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu, tous deux du 24 juillet 2020, sont venus concrétiser l'engagement du Gouvernement à revaloriser l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers passant de 19% à 25%. Si cette revalorisation de l'indemnité de feu n'avait pas à être compensée par l'État, puisque ce sont les collectivités territoriales qui assument habituellement les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours à travers leurs contributions, il est effectivement nécessaire, désormais, de prendre en compte les impacts de la crise sanitaire sur ces collectivités et de veiller, dès lors, à ce que de trop fortes disparités territoriales ne viennent instaurer une rupture franche et durable d'équité entre les sapeurs-pompiers selon leurs services d'appartenance. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé la cotisation supplémentaire des services d'incendie et de secours, associée à l'indemnité de feu, à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Cette mesure devrait ainsi réduire significativement la charge existante sur les budgets des services d'incendie et de secours et leur permettra de dégager rapidement une capacité supplémentaire de financement de la revalorisation de l'indemnité.

   Source: dateReponse

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