Question 34299 — road safety

Summary

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit, dans son article 35, la possibilité pour les écoles de conduite d'accueillir les candidats en leçons de conduite, pour les besoins des épreuves du permis de conduire. Cette solution permet ainsi, aux candidats, ayant finalisé leur apprentissage pratique, de maintenir leur niveau de conduite jusqu'à leur présentation à l'examen pratique du permis de conduire. Par ailleurs, pour les candidats nouvellement inscrits à une formation à la conduite ou n'ayant pas achevé leur formation théorique, le décret autorise ces établissements à dispenser des cours théoriques à distance. Depuis le 28 novembre 2020, et en application du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret du 29 octobre 2020 susmentionné, les écoles de conduite sont à nouveau autorisées à dispenser des leçons de conduite dans un véhicule sous réserve d'appliquer les gestes barrières, ainsi que de respecter le protocole sanitaire validé par le centre interministériel de crise. the whole of ces règles sont adaptées en fonction des évolutions de la situation sanitaire, et ont été prises afin de lutter contre la propagation du virus tout en maintenant la possibilité de se former à la conduite. Dès lors que la situation sanitaire le permettra, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour lever les restrictions et permettre, à nouveau, un fonctionnement normal des écoles de conduite. A ce jour, les écoles de conduite peuvent proposer, sous réserve d'appliquer les règles sanitaires en vigueur, the whole ofs formations qu'elles dispensent.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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