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France · Question · Question écrite

34299

Question 34299 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Environment, Education, Labour

Source updated

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Environment · Education · Labour

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Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'examen du permis de conduire pendant le confinement. Parmi les dispositifs réglementaires du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et dans le cadre des mesures sanitaires, le Gouvernement a maintenu administrativement les auto-écoles ouvertes. Pour autant, elles ne sont pas autorisées à donner des leçons de code ou des heures de conduite, alors que les examens pratiques du permis de conduire sont, pour leur part, maintenus. Cette situation ubuesque pousse les candidats à l'échec faute de pratique sur la route, ce qui implique des dépenses supplémentaires conséquentes pour pouvoir repasser le permis, dans un contexte économique et social particulièrement précaire pour les citoyens. L'examen du permis valide un niveau de conduite suite à une formation. Maintenir ces examens sans avoir complété les 20 heures de conduite en présence d'un moniteur agréé remet donc en cause la pertinence du travail des auto-écoles et pose, par ailleurs, des questions de sécurité routière. En outre, disposer d'un permis de conduire, a fortiori en milieu rural, constitue un élément déterminant d'intégration professionnelle. Alors que le Gouvernement a mis un œuvre un plan de relance spécifique en direction des jeunes, il est essentiel de ne pas retarder leur insertion dans la vie active en les privant de la possibilité d'être mobile. Aussi, il lui demande, d'une part quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour favoriser l'examen du permis de conduire - d'autant plus si les périodes de confinement se multiplient à l'avenir - et, d'autre part, comment il compte accompagner de façon pérenne les entreprises d'auto-écoles.

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