Question 3430 — commerce et artisanat

Summary

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application d'une loi de 1919 relative aux boulangeries et paneteries, imposant une obligation de fermeture hebdomadaire à ces dernières. La circulaire du 6 juin 2000 reprend cette obligation en précisant les règles devant être appliquées lors de l'élaboration par le préfet des arrêtés de fermeture. L'article L. 221-17 du code du travail régit l'application et la mise en œuvre de ces arrêtés préfectoraux. Dans le secteur des métiers de bouche, les boulangeries et dépôts de pain sont les seuls établissements concernés par une telle obligation de fermeture. Cela paraît injuste, surtout dans un contexte où un sondage Ifop a mis en exergue que 56 % des personnes interrogées soutiennent la liberté d'entreprendre des boulangeries et dépôts de pain ainsi que le libre choix d'ouverture de ces derniers. Ainsi, ces arrêtés préfectoraux engendrent une divergence réelle entre les règles de droit et les attentes des consommateurs puisque 87 % des sondés considèrent qu'il est important de pouvoir acheter du pain près de chez eux et ce, au quotidien. En outre, cette disposition semble également restreindre le développement d'un secteur d'activité porteur, sans réelle justification. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur une telle règle et si elle compte faire évoluer la législation sur le sujet afin de promouvoir l'entreprenariat et l'activité économique de ce secteur d'activité.

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1. 11 May 2017

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  text · FR · 11 May 2017

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  text · FR · 11 May 2017

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