France · Question · Question écrite
34300
Question 34300 — sécurité routière
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Transport, Education
Source updated
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Summary
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les conditions de passage de l'examen du permis de conduire pendant le confinement. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus mais que les auto-écoles ne sont pas autorisées à donner des leçons de codes ou des heures de conduites. Or si les professionnels saluent le maintien de l'examen de passage du permis de conduire, ils s'inquiètent des conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement. Ils indiquent en effet que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis et demandent à ce qu'elles continuent à être dispensées dans le strict respect des protocoles sanitaires en vigueur. Sans cette préparation nécessaire, les autos-écoles considèrent que l'échec pendant l'examen du permis de conduire sera massif et qu'il entrainera de fait un surcoût important pour les candidats. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette demande.
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Réponse
text · FR
Question
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- Stéphane Testé · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE34300
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE34300
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