Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

34300

Question 34300 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Transport, Education

Source updated

—

Transport · Education

Summary

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les conditions de passage de l'examen du permis de conduire pendant le confinement. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus mais que les auto-écoles ne sont pas autorisées à donner des leçons de codes ou des heures de conduites. Or si les professionnels saluent le maintien de l'examen de passage du permis de conduire, ils s'inquiètent des conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement. Ils indiquent en effet que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis et demandent à ce qu'elles continuent à être dispensées dans le strict respect des protocoles sanitaires en vigueur. Sans cette préparation nécessaire, les autos-écoles considèrent que l'échec pendant l'examen du permis de conduire sera massif et qu'il entrainera de fait un surcoût important pour les candidats. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette demande.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.