France · Question · Question écrite
34301
Question 34301 — sécurité routière
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Education, Labour, Rent
Source updated
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Summary
M. Dominique Da Silva alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique rencontrée actuellement par les auto-écoles dans le cadre de la crise sanitaire de la covid-19. Ces dernières peuvent dispenser des cours théoriques d'apprentissage du code de la route à distance et sont autorisées à accompagner leur élèves le jour de leur examen pratique. Néanmoins, elles ne sont pas autorisées à dispenser des cours pratiques d'apprentissage de la conduite. Il est clair que ces derniers représentent une grande partie de leur activité et par conséquent de leur chiffre d'affaires. Une commune de la circonscription de M. le député l'a récemment alerté sur la situation économique d'une auto-école implantée sur son territoire. Ne relevant pas de la liste des commerces faisant actuellement l'objet d'une fermeture administrative, elle ne peut prétendre à l'aide allouée de 10 000 euros, bien que ses locaux soient totalement fermés et son activité partiellement interdite. Il souhaite alors l'interroger sur les mesures particulières qu'il compte mettre en œuvre afin de soutenir ce secteur difficilement touché par la crise actuelle.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
Sponsors
- Dominique Da Silva · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE34301
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE34301
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