France · Question · Question écrite
3431
Question 3431 — communes
Introduced
11 May 2017
Last action
11 May 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment
Source updated
11 May 2017
Summary
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de la loi 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, qui fixent les droits des élus des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. L'abaissement du seuil démographique de 3 500 à 1 000 habitants pour l'application du scrutin proportionnel ne s'est pas accompagné d'un abaissement des seuils du cadre réglementaire des droits de l'opposition, qui sont applicables pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il en va ainsi de l'exercice du droit d'expression dans les bulletins municipaux, de l'adoption d'un règlement intérieur du conseil municipal ou encore de la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Tous ces aspects pourraient être pris en compte dans le cadre de l'adoption d'un règlement intérieur, mais dans les faits, le groupe majoritaire y a assez logiquement très peu recours. Il lui demande dès lors quelles mesures il entend adopter pour mieux garantir les droits des élus des groupes minoritaires, dans les communes de moins de 3 500 habitants, afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle.
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Timeline
11 May 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 May 2017
Question
text · FR · 11 May 2017
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- Jacques Cattin · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE3431
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE3431
- france · QANR5L15QE3431 · source updated 11 May 2017