Question 3434 — défense

Summary

M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'abordage d'un bâtiment de la flotte dans la zone sud de l'océan indien. Les médias se sont fait l'écho de l'abordage d'une frégate française de surveillance stationnée dans cet endroit du globe par un bâtiment porte-conteneurs d'une société commerciale importante. Cet évènement de mer, non négligeable pour la flotte, entraîne de nombreux préjudices pour la marine et les forces armées de la zone sud de l'océan Indien (FAZSOI). Cet accident a tout d'abord conduit à l'ajournement de la mission de souveraineté dans les Terres australes et antarctiques française (TAAF) conduite par cette frégate. Elle cause, en outre, un préjudice matériel certain à l'État. En effet, cet évènement ôte, pour une durée estimée à plusieurs mois, un moyen opérationnel dans la zone considérée, remettant en cause les missions programmées. L'équipage subit lui aussi un préjudice indéniable. Aussi, il souhaite que la direction des affaires juridiques, saisie de cette affaire pour l'indemnisation des préjudices de l'État, prenne en compte l'ensemble des préjudices subis pour aboutir à une juste indemnisation de l'État par cette société commerciale à l'origine du dommage. À ce titre, il désire connaître précisément les préjudices que l'État entend retenir à des fins d'indemnisation. En outre, la cour de cassation reconnaît dans sa jurisprudence l'indemnisation du préjudice né de la perte de chances. Mme la ministre a montré un attachement particulier à la condition des militaires et leurs familles, à leur rémunération et à l'amélioration de la prise en compte de leurs sujétions. Aussi, il voudrait que l'État fasse sien le préjudice subi par les marins de cette frégate afin de demander également l'indemnisation, par la société responsable de l'abordage, des indemnités auxquelles auraient pu prétendre les militaires lors de la mission ajournée dans les TAAF. Il lui demande que soit pris en compte par l'État, in solidium , le préjudice direct subi par les militaires du fait de cet abordage dans sa demande de juste indemnisation montrant dès lors que les préjudices des marins ne sont pas dissociés du préjudice subi par l'État.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 May 2017

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 May 2017

  Open at official source

• Question

  text · FR · 11 May 2017

  Open at official source

Sponsors

• M'jid El Guerrab · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.