France · Question · Question écrite
34351
Question 34351 — automobiles
Introduced
11 January 2020
Last action
11 January 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Transport
Source updated
11 January 2020
Summary
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'avancement des travaux préparatifs à la mise en pratique du principe d'interopérabilité des bornes de rechargement de voitures électriques, tel que prévu par la loi d'orientation des mobilités. Dès aujourd'hui, on relève des retours d'expérience encourageants émanant de la circonscription : les conducteurs de tout âge, y compris en milieu rural, investissent les technologies automobiles sans émission. Cependant, et bien que le principe d'interopérabilité des bornes de rechargement ait été énoncé à plusieurs reprises par décret et texte de loi, ils témoignent de manquements à ce principe. Les difficultés rencontrées lors du rechargement de voitures électriques peuvent s'avérer fortement pénalisantes pour leurs utilisateurs, et constituent un frein à la démocratisation des véhicules sans émission appelée à juste titre par le Gouvernement. Par la mise en place d'incitations et d'aides financières, le Gouvernement rappelle sa volonté de substituer l'électrique au moteur à combustion interne, en équipant largement les ménages de voitures électriques. Par conséquent, l'utilisation de la voiture électrique connaît un bond important, passant de 1,8 % des immatriculations de voitures neuves en 2019 à près de 6,1 % ces derniers mois. Cette phase de démocratisation ne pourra se pérenniser que si elle est portée par une infrastructure performante. Éclairées par le rapport « Les scénarios technologiques permettant d'atteindre l'objectif d'un arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques en 2040 », les institutions françaises en sont conscientes. Dès 2019 furent ainsi formulées une série de propositions visant à faciliter l'accès aux bornes de rechargement. L'interopérabilité était alors déjà mot d'ordre. Visant à permettre aux conducteurs de véhicules électriques d'accéder à toutes les bornes de rechargement, peu importe l'opérateur de la borne et celui de l'abonnement souscrit par l'automobiliste, l'interopérabilité a été consacrée en 2017 par le décret n° 2017-26. La loi d'orientation des mobilités a rappelé plus récemment l'obligation d'interopérabilité à son article 67, dont les modalités doivent être précisées par décret. Pour que les utilisateurs de voitures électriques ne soient pas les victimes paradoxales de la complexité qu'apporte le développement de multiples acteurs dans ce secteur, il convient de garantir la bonne mise en place de l'interopérabilité des bornes de rechargement. En ce sens, elle l'interroge sur l'avancement des travaux préparatifs à la mise en place du décret d'application relatif à l'article 67 de la loi d'orientation des mobilités.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
11 January 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR · 11 January 2020
Sponsors
- Barbara Bessot Ballot · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE34351
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE34351
- france · QANR5L15QE34351 · source updated 11 January 2020