Question 3436 — sécurité routière

Summary

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le passage à l'électrique des véhicules radars gérés par des sociétés privées et de leur distance parcourue. Des chauffeurs privés parcourent la France depuis 2018, en conduisant des véhicules privés et gérés par des sociétés privées afin de verbaliser toute infraction commise sur les routes contrôlées. L'exercice de ces prestations par des sociétés privées nécessite un contrat de marché public et précise, que la rémunération desdites sociétés privées ne se base pas sur le nombre de contrôles effectués mais bien sur les parcours établis par la délégation à la sécurité routière avec les préfectures concernées. D'ailleurs, dans le respect de l'anonymat, ni le conducteur ni l'opérateur n'ont accès aux données enregistrées par les voitures-radar. Les policiers et gendarmes en charge de la verbalisation restent les seuls à analyser les clichés en fin de cycle et décident de l'envoi ou non, d'un avis de contravention. De 223 voitures privées fin 2021, le Gouvernement visait plus de 400 à la fin de l'année 2022. M. le député souhaite alors connaître le nombre et le type de véhicules radars en circulation sur les routes françaises ainsi que la distance parcourue par jour en moyenne cette année. À cette question, il souhaite savoir si, dans le cadre de la réduction des émissions de CO2, il est envisagé de demander à ces sociétés privées de passer ces flottes à l'électrique.

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Timeline

1. 22 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 March 2023

   Réponse

   Le déploiement des voitures radars a pour objectif de renforcer le contrôle dynamique des vitesses pratiquées par les usagers de la route sur des itinéraires marqués par une forte accidentalité. L'externalisation de la conduite de ces voitures radars à des sociétés privées a permis de réorienter les forces de l'ordre sur des contrôles de sécurité routière avec interception. Il convient de rappeler que ces véhicules sont propriétés du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et qu'ils sont mis à la disposition de prestataires, sélectionnés à l'issue d'un appel d'offres ouvert à la concurrence. Fin 2022, on dénombre 223 véhicules dont la conduite est confiée à des opérateurs privés en régions Normandie, Bretagne, Pays-de-Loire, Centre-Val-de-Loire, Nouvelle-Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est et Hauts-de-France. En moyenne, une voiture radar à conduite externalisée parcourt 250 km par jour. Les voitures radars sont des modèles récents de type compacte ou berline mais qui exigent une motorisation Diesel (vignette Crit'Air 2) dans la mesure où l'équipement intégré dans le véhicule nécessite une puissance minimale de moteur. Des adaptations sont actuellement réalisées sur les équipements afin de les rendre fonctionnels avec des véhicules en motorisation Essence. La flotte des voitures radars sera progressivement renouvelée avec des véhicules en motorisation Essence (vignette Crit'Air 1). Le passage à des véhicules électriques nécessite des évolutions techniques importantes qui seront prochainement lancées.

   Source: dateReponse

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