France · Question · Question écrite
34360
Question 34360 — commerce et artisanat
Introduced
11 January 2020
Last action
5 January 2021 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
5 January 2021
Summary
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les enjeux auxquels sont confrontés les professionnels du tatouage contraints à des fermetures administratives dans le contexte de la crise sanitaire. Les activités de tatouage sont certes « non essentielles » mais exemplaires sur le plan de la sécurité sanitaire. Depuis le printemps 2020 la profession a mis en place un protocole particulièrement strict pour garantir la sécurité sanitaire des professionnels et de leurs clients. Malheureusement, depuis la fermeture administrative des salons de tatouage à l'occasion du second confinement, un public nombreux s'est tourné vers des pratiques clandestines. Leur multiplication fait courir un risque sanitaire particulièrement fort à ceux qui s'y adonnent. La pratique illégale de l'activité de tatouage, sans respect des règles en vigueur, fait courir le risque de la propagation de maladies très graves : sida, hépatites etc. Les nouvelles restrictions peuvent ainsi contribuer à la propagation d'épidémies qu'on déclare vouloir freiner. La multiplication des pratiques illégales de tatouage rend impossible toute possibilité de contrôle et de sanction. Les 15 000 professionnels du tatouage sont des personnes responsables qui refusent d'entrer dans l'illégalité et qui gardent espoir de reprendre au plus vite leur activité, ce qui limiterait les risques du tatouage sauvage. Elle lui propose de bien vouloir prolonger les concertations avec les représentants du secteur pour que les salons de tatouage soient sélectionnés pour faire partie des premiers commerces à rouvrir, à l'occasion d'un futur assouplissement du confinement. Elle lui demande s'il envisage de reprendre les échanges avec les représentants du secteur afin d'anticiper la reprise sécurisée des activités de tatouage, dans un souci constant de garantir la sécurité sanitaire la plus totale aux professionnels et à leurs clients.
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Timeline
11 January 2020
Question
Source: dateQuestion
5 January 2021
Réponse
Depuis le début de la crise sanitaire, les choix du gouvernement ont toujours été conditionnés par une volonté de protection sanitaire des français. C'est bien cet objectif qui préside notamment à la question des décisions d'autorisation ou d'interdiction d'accueil du public pour les commerces. Eu égard à l'évolution de la situation sanitaire, les mesures de freinage renforcées ont été étendues à l'ensemble du territoire métropolitain à partir du samedi 3 avril. Bien conscient de l'impact de ces mesures sur les professionnels, le Gouvernement a engagé un travail étroit avec les organisations les représentant pour appréhender la diversité des situations des entreprises concernées et répondre au mieux à leurs difficultés. Les activités concernées par des interdictions d'accueil du public, comme les activités de tatouage, peuvent bénéficier des dispositifs d'accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire, tels que le fonds de solidarité renforcé, le chômage partiel, le prêt garanti par l'Etat (PGE), ou encore l'aide au paiement des cotisations sociales. Le président de la République Emmanuel Macron a annoncé, le 30 avril 2021, dans un entretien à la presse régionale, un déconfinement en quatre étapes progressives, du 3 mai au 30 juin, conditionnées à la situation sanitaire dans chaque département, avec une deuxième étape le 19 mai dernier, comprenant une mesure de réouverture des salons de tatouage. Pleinement mobilisé pour venir en aide aux entreprises les plus en difficultés, le Gouvernement continuera à faire évoluer les dispositifs en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité et en évitant tout frein à la reprise.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 5 January 2021
Question
text · FR · 11 January 2020
Sponsors
- Catherine Pujol · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE34360
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- france · QANR5L15QE34360 · source updated 5 January 2021