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France · Question · Question écrite

34365

Question 34365 — copropriété

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 January 2020

Last action

11 January 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Budget

Source updated

11 January 2020

Housing · Budget

Summary

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, s'agissant des problématiques rencontrées par les syndicats de copropriété dans la tenue des assemblées générales des copropriétaires. En effet, généralement prévues au printemps, les assemblées générales des copropriétaires n'ont pu être tenues à cause du premier confinement lié à l'épidémie de la covid-19. Cependant, bien que des assouplissements aient été proposés aux syndics avec la possibilité de tenir des assemblées générales par correspondance ou en visioconférence, les moyens de communication posent problème notamment au niveau du manque de contrôle qui subsiste. Pourtant, les syndicats doivent poursuivre leur activité et pour cela ils ont besoin que les décisions prises lors de ces réunions, qu'elles soient budgétaires ou en lien avec des travaux à effectuer auprès des copropriétés, continuent à être adoptées. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour donner la possibilité aux syndics d'approuver les comptes de 2019 et de 2020 lors des assemblées générales de 2021.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 January 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 11 January 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 11 January 2020

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