France · Question · Question écrite
34365
Question 34365 — copropriété
Introduced
11 January 2020
Last action
11 January 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Budget
Source updated
11 January 2020
Summary
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, s'agissant des problématiques rencontrées par les syndicats de copropriété dans la tenue des assemblées générales des copropriétaires. En effet, généralement prévues au printemps, les assemblées générales des copropriétaires n'ont pu être tenues à cause du premier confinement lié à l'épidémie de la covid-19. Cependant, bien que des assouplissements aient été proposés aux syndics avec la possibilité de tenir des assemblées générales par correspondance ou en visioconférence, les moyens de communication posent problème notamment au niveau du manque de contrôle qui subsiste. Pourtant, les syndicats doivent poursuivre leur activité et pour cela ils ont besoin que les décisions prises lors de ces réunions, qu'elles soient budgétaires ou en lien avec des travaux à effectuer auprès des copropriétés, continuent à être adoptées. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour donner la possibilité aux syndics d'approuver les comptes de 2019 et de 2020 lors des assemblées générales de 2021.
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Timeline
11 January 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 January 2020
Question
text · FR · 11 January 2020
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Sponsors
- Ian Boucard · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE34365
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE34365
- france · QANR5L15QE34365 · source updated 11 January 2020