Question 34367 — défense

Summary

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les crédits de fonds de concours. Par un arrêté du 23 novembre 2020, ont été ouverts sur l'exercice budgétaire 2020, 50 millions d'euros de crédits de paiement au titre de fonds de concours au profit du programme 146 « équipement des forces ». Selon l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances, « les fonds de concours sont constitués, d'une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public et, d'autre part, par les produits de legs et donations attribués à l'État ». Compte tenu du montant exceptionnel des crédits ouverts, il lui demande de préciser l'origine des 50 millions d'euros de crédits de paiement ouverts par l'arrêté du 23 novembre 2020 au titre de fonds de concours au profit du programme 146 « équipement des forces ».

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1. 11 January 2020

   Question

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• Réponse

  text · FR · 11 January 2020

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