Question 34371 — droits fondamentaux

Summary

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation juridique des mineurs hospitalisés en psychiatrie et plus précisément sur la nécessité de renforcer leurs droits fondamentaux. Aujourd'hui , une place essentielle est censée être accordée au consentement du patient mineur pour qu'il soit un acteur à part entière de sa santé. Cependant, minorité et consentement sont toujours deux notions délicates à concilier, notamment dans le domaine psychiatrique. Il existe de véritables zones d'ombres et manquements à la loi quant à la prise en charge des mineurs hospitalisés en psychiatrie, mises à jour notamment par le rapport « Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale » publié en 2017 par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Celui-ci souligne notamment qu'un patient mineur hospitalisé en psychiatrie a moins de droits et voies de recours qu'un majeur dans le même cas. Son statut demeure ambigu et nécessite d'être clairement défini. Actuellement, l'hospitalisation peut être totalement imposée par un tiers voire par le corps médical sans que les patients bénéficient des garanties suivantes, pourtant reconnues aux majeurs : nécessité de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement ; preuve que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ; nécessité que la demande soit accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours dont l'un émanant d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil. Le mineur devrait être informé des actes nécessaires à son état de santé en fonction de ses facultés de compréhension. Son consentement doit toujours être recherché, pour exploiter au maximum l'expression de sa volonté et sa participation aux décisions le concernant. La place des représentants légaux, qui apparaît encore comme incertaine, doit également être clarifiée. À cet égard, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a rédigé 23 recommandations très précises et concrètes pour renforcer les droits des enfants hospitalisés en psychiatrie. Ces recommandations visent d'une manière générale à assurer une prise en charge adaptée à l'âge et à la pathologie des patients, coordonnée et garante de leurs droits. Les patients et leurs représentants légaux doivent être au fait de leurs droits et des différentes voies de recours qui s'offrent à eux. L'articulation entre les divers services, sociaux, médico-sociaux, éducatifs, sanitaires et judiciaires doit être mieux assurée. L'admission doit être encadrée et la prise en charge adaptée aux enjeux de la jeunesse des patients. Les supports et modalités de délivrance des informations doivent être adaptées à leur âge et leur capacité. En conséquence, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend adopter pour améliorer l'effectivité et renforcer les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie.

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1. 11 January 2020

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