Question 34373 — élections et référendums

Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge des frais d'impression des bulletins de vote pour les candidats dans les petites communes. À l'heure actuelle, l'État prend à sa charge les dépenses relatives à l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale, ainsi que celles qui résultent de son fonctionnement, pour les personnes candidates dans les communes de 2 500 habitants et plus. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, et de manière particulière pour Paris, Lyon et Marseille, le coût de l'impression des bulletins de vote est par ailleurs remboursé aux candidats (articles L. 241 et L. 242 du code électoral). Les candidats des petites communes sont en revanche exclus du bénéfice de cette aide financière. Pour les 25 059 communes de moins de 1 000 habitants que compte la France (Insee, 2019), une prise en charge par l'État de l'impression des bulletins pourrait représenter un soutien précieux et diminuer le coût des campagnes électorales que les candidats assument entièrement sans imposer les complexités de la tenue d'un compte de campagne. Il souhaite ainsi connaître son avis sur l'hypothèse d'un élargissement aux candidats des petites communes de la prise en charge par l'État des frais d'impression de bulletins.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 January 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 January 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 11 January 2020

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Loïc Kervran · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.