Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

34390

Question 34390 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 January 2020

Last action

11 January 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Labour, Rent

Source updated

11 January 2020

Taxation · Labour · Rent

Summary

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de loisirs indoor . Ces entreprises ont subi toutes les mesures de fermetures administratives successives : les premières à fermer en mars 2020, les dernières à ouvrir en juin, puis de nouveau les premières à refermer en octobre. En trois mois, leur chiffre d'affaires a baissé de 100 %, tout en restant redevables des charges fixes, des impôts, des prêts, comme des loyers. Malgré les aides, leur pérennité est en danger. Afin d'éviter la mise en place d'un trop grand nombre de procédures judiciaires dites de sauvegarde, ces entreprises demandent la mise en place d'un fonds de sauvegarde dédié à leur secteur économique. La saison 2020 s'annonce quasiment blanche. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte soutenir cette filière économique, en supprimant notamment la taxe foncière en cours de prélèvement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 January 2020

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.