Question 34425 — entreprises

Summary

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'augmenter le montant des aides que touchent les entreprises qui ne subissent pas de fermeture administrative mais enregistrent une importante perte de chiffre d'affaires. Si l'aide massive aux entreprises développée par le Gouvernement ne peut être que saluée, ses critères d'attribution ne permettent pas une équité de traitement entre les entreprises touchées par la crise. En effet, pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020, l'aide versée est équivalente au montant de la perte du chiffre d'affaires, une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros. D'un autre côté, pour les entreprises n'ayant pas subi de fermeture administrative, si la perte de chiffre d'affaires est égale ou supérieure à 50 %, ils ne bénéficieront que d'une aide de 1 500 euros. Or cette aide est bien trop faible et ne permet pas de couvrir les charges et frais fixes supportés par toutes ces entreprises. Ainsi, toutes ces mesures ne permettent pas la prise en compte des entreprises qui ont le droit d'ouvrir mais qui font un chiffre d'affaires très faible. À ce titre, c'est tout un pan de l'économie et de nombreuses entreprises qui sont mises en danger. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le montant des aides touchées par les entreprises ne subissant pas de fermeture administrative mais enregistrant une importante perte de chiffre d'affaires.

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1. 11 January 2020

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  text · FR · 11 January 2020

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  text · FR · 11 January 2020

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