Question 34426 — entreprises

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les mandataires ad hoc . En lien ou non avec la procédure d'alerte, le débiteur a toujours la possibilité de demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc pour l'aider dans l'élaboration d'un plan de redressement amiable. Cette désignation est possible sans que la loi ne fasse référence à une éventuelle cessation des paiements. La nomination d'un mandataire ad hoc est décidée par le président du tribunal de commerce. Il a pour mission d'aider le débiteur dans la recherche et la mise en place de solutions susceptibles de résoudre les difficultés de l'entreprise (par exemple en passant par l'élaboration d'un plan de redressement conventionnel). Il lui demande si l'État suit le nombre de désignations de mandataires ad hoc et a connaissance de ce nombre depuis le 1er janvier 2020.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 January 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 11 January 2020

  Open at official source

Sponsors

• Romain Grau · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.