Question 3443 — eau et assainissement

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'annualisation d'une redevance de contrôle d'assainissement non collectif sur la détermination du débiteur de cette redevance annualisée en cas de vente d'une propriété. En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a inscrit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) une obligation de contrôle des collectivités sur toutes les installations d'assainissement non collectif et l'obligation pour les propriétaires de payer une redevance d'assainissement dans les conditions prévues aux articles L. 2224-12-2 et R. 2224-19 du CGCT. Le fondement de la redevance étant la contrepartie d'un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l'accomplissement de la mission de contrôle. Ce n'est donc qu'une fois ce contrôle effectivement assuré par le service, que la redevance d'assainissement peut être mise en recouvrement. La jurisprudence considère que cette redevance peut être annualisée si le premier contrôle de l'installation d'assainissement non collectif a été réalisé, ou si, selon une décision de la CAA Bordeaux 23 avril 2013 (12BX03223), l'usager a la possibilité de demander d'éviter l'annualisation afin de ne régler l'intégralité de la redevance qu'après la réalisation des contrôles. La question se pose, en cas de vente de la propriété concernée, de savoir si, du fait d'une annualisation du paiement de la redevance, l'usager propriétaire le jour de la réalisation du contrôle et donc normalement débiteur de la redevance car bénéficiaire de la prestation de contrôle, se voit substituer le nouveau propriétaire comme débiteur des redevances annualisées à venir. Il le prie de bien vouloir également indiquer le fondement juridique d'une telle substitution de débiteur, si celle-ci est possible.

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1. 11 May 2017

   Question

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