France · Question · Question écrite
3444
Question 3444 — eau et assainissement
Introduced
11 May 2017
Last action
4 August 2018 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Environment
Source updated
4 August 2018
Summary
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la législation concernant les eaux d'exhaure. Il apparaît en effet que celle-ci ne permet pas, comme il se devrait, la redistribution de ces eaux dans le réseau de distribution d'eau potable. Ceci afin, notamment, de répondre aux exigences de l'ARS. Or il s'avère que cette situation amène à rejeter des milliers de mètres cubes d'eau qui pourraient être très utiles, notamment au vu de la situation préoccupante - comme c'est le cas dans le Nord - des nappes souterraines. Aussi il aimerait savoir si des changements sont envisagés - notamment en matière de législation - pour remédier à ce gaspillage.
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Timeline
11 May 2017
Question
Source: dateQuestion
4 August 2018
Réponse
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, attache une grande importance à la mise en œuvre d'une politique de gestion des risques miniers après la fin de l'exploitation qui tient compte des enjeux et des spécificités des territoires. Les eaux d'exhaure correspondaient aux eaux pompées lors des travaux miniers. Dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, depuis la fermeture du dernier puits d'exploitation en 1990, il n'y a plus de pompage et donc plus de rejet d'eau d'exhaure dans le milieu naturel. Il est à noter que pour ce bassin minier, la remontée des eaux du fond est très lente et n'appellera pas la mise en place d'un pompage avant minimum 150 ans, si ce dernier s'avère nécessaire. Par ailleurs, l'exploitation minière a créé, dans le Nord-Pas-de-Calais, des zones d'affaissements localisés. Pour éviter l'inondation de ces zones, l'exploitant a installé dès la fin du 19ème siècle des stations de relevage des eaux (SRE). Ces SRE, toujours en fonctionnement aujourd'hui, sont destinées à relever les eaux de ruissellement susceptibles de s'accumuler dans les cuvettes d'affaissement mais aussi, par endroit, de relever les eaux de nappes superficielles. Là encore, la qualité de ces eaux, qui peuvent être polluées par des eaux usées, ne permet pas d'envisager leur redistribution dans le réseau d'eau potable.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 4 August 2018
Question
text · FR · 11 May 2017
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- Guy Bricout · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE3444
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE3444
- france · QANR5L15QE3444 · source updated 4 August 2018