Question 34442 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion de certaines structures sociales et médico-sociales de la revalorisation des professionnels de la fonction publique hospitalière. Le Ségur de la santé, signé en juillet 2020, prévoit le versement d'un complément de traitement aux agents hospitaliers des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des Ehpad publics. Or sont exclus de cette mesure les agents hospitaliers des établissements et services médico-sociaux comme les centres de soins d'accompagnement et prévention en addictologie (CSAPA), les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ainsi que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Alors que ces personnels ont le même statut, les mêmes diplômes et exercent dans les mêmes conditions que leurs collègues, cette différence de traitement est incompréhensible et est vécue comme une véritable injustice. Il lui demande si le Gouvernement compte élargir aux structures sociales et médico-sociales le champ d'application de la revalorisation des professionnels de la fonction publique hospitalière, notamment en prenant un décret complémentaire au décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, qui permettrait d'assurer une égalité de traitement entre tous les agents de ces structures publiques de santé.

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1. 11 January 2020

   Question

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• Réponse

  text · FR · 11 January 2020

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  text · FR · 11 January 2020

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