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France · Question · Question écrite

34467

Question 34467 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 January 2020

Last action

11 January 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Budget

Source updated

11 January 2020

Taxation · Budget

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Summary

Mme Catherine Kamowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question des ressources communales et de la collecte de la taxe de séjour. La taxe de séjour, spécifiquement dans les communes bénéficiant d'une forte activité touristique, représente une ressource importante mais dont l'organisation de la collecte semble aujourd'hui être la source de difficultés pour son recouvrement. Le système actuel prévoit que le paiement de cette taxe est à la charge du propriétaire ou de son gestionnaire et qu'elle est reversée directement à la commune. Or, face au manque d'assiduité ou même de fiabilité de certains propriétaires ou gestionnaires, la perception de cette taxe par les communes s'avère parfois difficile voire compromise. Elle s'interroge sur la possibilité de fiscalisation de cette taxe afin d'en centraliser la collecte et de la rendre plus efficace. La collecte par les services de l'État ensuite reversée aux communes garantirait à ces dernières la perception de cette taxe de manière systématique et régulière, lui offrant davantage de visibilité sur son budget. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette question et les intentions du Gouvernement sur les solutions envisagées face au comportement de quelques propriétaires parfois indélicats.

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Timeline

  1. 11 January 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 11 January 2020

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  • Question

    text · FR · 11 January 2020

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