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France · Question · Question écrite

34468

Question 34468 — intercommunalité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 January 2020

Last action

11 January 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

11 January 2020

Taxation

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Summary

Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités et sur la temporalité pour définir l'intérêt communautaire au sein d'un établissement public de coopération intercommunale. L'article L. 5216-5 III du CGCT précise que c'est « au plus tard » dans les deux ans de la prise de compétence. L'article L. 5211-41-3 III du même CGCT précise que dans le cadre d'une fusion, l'intérêt communautaire est précisé dans les deux ans de l'arrêté de fusion. Par suite, le CGCT ne précise pas si l'EPCI peut de nouveau préciser un intérêt communautaire, passé le délai de deux ans de création de l'EPCI et après qu'une délibération du conseil a, en temps utile, précisément listé ce qui était d'intérêt communautaire. Elle lui demande si l'exécutif de l'établissement public peut à nouveau étendre ses compétences par cette procédure de la définition de l'intérêt communautaire au-delà des deux ans de la prise d'une compétence.

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Timeline

  1. 11 January 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 11 January 2020

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  • Question

    text · FR · 11 January 2020

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