France · Question · Question écrite
34479
Question 34479 — logement : aides et prêts
Introduced
11 January 2020
Last action
11 January 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Taxation
Source updated
11 January 2020
Summary
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les graves dysfonctionnements affectant la plateforme en ligne consacrée au dispositif « MaPrimeRénov' ». Cette nouvelle prime constitue la fusion de l'aide « habiter mieux agilité » de l'ANAH et du précédent crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Le traitement des demandes formulées au titre de cette prime est géré par l'ANAH qui doit également en assurer le versement. Malheureusement, force est de constater que la plateforme présente de nombreux dysfonctionnements et que le versement effectif des sommes connaît également d'importants retards. La totale dématérialisation de cette procédure, sans possibilité de contacter un téléconseiller, rend celle-ci extrêmement frustrante et aléatoire, d'autant plus qu'il est préconisé d'attendre la confirmation d'attribution de la prime avant d'entreprendre les travaux. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de remédier à ces difficultés qui minent le recours à ce dispositif.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
11 January 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 11 January 2020
Question
text · FR · 11 January 2020
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Sylvie Tolmont · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE34479
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE34479
- france · QANR5L15QE34479 · source updated 11 January 2020