Question 34485 — nuisances

Summary

M. Anthony Cellier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la possibilité de mieux encadrer les locations de logement de courte durée ayant pour objet les rassemblements festifs. Le développement des plateformes de locations de biens immobiliers pour de courtes durées a connu un essor important ces dernières années sur l'ensemble du territoire. Depuis quelques mois, faute de lieu ouvert, les rassemblements festifs se sont déplacés dans les maisons et appartements, notamment de location. Ces logements ne sont souvent pas considérés comme des établissements recevant du public (ERP) et, de fait, ne sont pas soumis aux obligations afférentes à ce type d'établissements. Les établissements recevant du public pour des rassemblements festifs (salles de spectacles, discothèques...) sont soumis à une réglementation spécifique visant à concilier le fonctionnement de ces lieux avec le respect du droit à la tranquillité des riverains. À cet effet, les exploitants de ces établissements sont tenus de faire réaliser une étude de l'impact des nuisances sonores ainsi que la description des dispositions prises pour limiter ces impacts. Dans le cadre d'une location de logement de courte durée ayant pour objet un rassemblement festif, la réglementation n'impose aucune obligation spécifique pour limiter l'impact des nuisances sonores de ce rassemblement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de mieux encadrer ces rassemblements tout en préservant la tranquillité des riverains.

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1. 11 January 2020

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  text · FR · 11 January 2020

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  text · FR · 11 January 2020

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