Question 34492 — outre-mer

Summary

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'assujettissement des opticiens ultramarins à l'octroi de mer de production pour la vente de lunettes depuis 2019. À ce jour, la direction générale des douanes et des droits indirects considère que les opticiens réalisent localement une activité de production au motif qu'ils ajustent des verres sur une monture qu'ils destinent à leurs clients, les rendant dès lors passibles d'un octroi de mer interne de 9,5 % en Guadeloupe, ce taux pouvant monter jusqu'à 25 % en Martinique et en Guyane, en s'appliquant à leur chiffre d'affaires de vente. Les représentants de la filière en outre-mer regrettent cette nouvelle réglementation, considérant que leur activité ne peut être entendue ni comme une activité de fabrication ni comme une activité de transformation au sens de l'octroi de mer. De fait, la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 dispose que « sont assujetties à l'octroi de mer les personnes qui exercent de manière indépendante une activité de production. Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation, de rénovation de biens meubles corporels ainsi que les opérations agricoles et extractives ». Or, dans une circulaire du 27 décembre 2018 relative au régime fiscal de l'octroi de mer, la direction générale des douanes et des droits indirects précise qu' « une fabrication s'entend de l'obtention d'un bien différent du ou des biens mis en œuvre ou utilisés pour l'obtenir ». La même circulaire fixe que « des lunettes correctrices obtenues à partir de verres de lunetterie, montures en plastiques, vis en aluminium, constituent un bien différent. Cette opération doit s'analyser comme une opération de fabrication soumise à la taxe, indépendamment des changements de positions tarifaires ». L'administration des douanes retient ainsi que l'activité d'assemblage et de montage des lunettes constitue une activité assujettie à l'octroi de mer de production, alors que les opticiens réalisent principalement leur activité dans le conseil, la prise de mesures, le montage et l'ajustage des lunettes de vue. Surtout, les représentants de cette filière s'inquiètent de ne pouvoir faire face à cette nouvelle charge, alors que la France est confrontée à une crise sanitaire et économique sans précédent. En outre, les surcoûts induits par l'octroi de mer de production menacent directement la capacité des citoyens des Antilles et de la Guyane à avoir accès à des lunettes à coût faible, notamment dans le cadre du panier de soins « 100 % santé » auquel ils n'auront plus accès si l'octroi de mer de production est maintenu. En effet, les prix limites de vente négociés en 2018 avec les acteurs de la filière ne prévoyaient pas à l'époque d'intégrer cette taxe pouvant s'élever jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires, celle-ci étant dès lors répercutée sur les prix de vente. Aussi, au regard de cette situation, elle souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour préserver les activités des opticiens ultramarins et l'accès des citoyens à des lunettes à un prix maîtrisé.

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1. 11 January 2020

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