Question 34493 — outre-mer

Summary

Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française, qui a modifié les règles de répartition de la DETR allouée aux communes de Polynésie française (article 13). Pour rappel, ce décret a procédé à l'harmonisation du régime applicable aux communes de plus et de moins de 20 000 habitants. Ce faisant, l'ensemble des subventions est désormais attribué par le représentant de l'État, selon les orientations fixées par une commission d'élus locaux. Cette nouvelle procédure prive donc les communes de plus de 20 000 habitants de leur quote-part libre d'emploi qui émargeait directement sur leur budget. Or le projet de décret avait reçu du gouvernement local un avis favorable sous réserve que deux points soient modifiés : premièrement, que cette nouvelle répartition soit appliquée à l'ensemble des communes des trois territoires concernés afin de garantir le principe d'équité ; secondement, que les mesures d'application soient échelonnées dans le temps afin d'accompagner la transition des communes concernées. Cependant, aucun de ces deux points n'a été suivi par le Gouvernement. Aussi, elle désire savoir dans quelle mesure elle compte remédier à cette situation, alors que dans le même temps le président de la Polynésie française a été informé qu'un recours en référé-suspension allait être formé par trois communes polynésiennes intéressées.

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1. 11 January 2020

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