Question 3453 — élections et référendums

Summary

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de mise en œuvre du vote par procuration. Malgré quarante ans d'existence et une procédure bien établie, le droit de vote par procuration souffre toujours d'anomalies. En effet, des électeurs ayant engagé les démarches légales se sont retrouvés, lors des derniers scrutins, dans l'impossibilité de voter. Normalement, l'autorité devant laquelle est dressée la procuration doit adresser celle-ci au maire de la commune où est inscrit le mandant sur la liste électorale. Cette dernière doit prendre en compte la procuration en cause et permettre au mandant de voter par ce biais. Pourtant, à ce stade, il arrive que le mandataire - faute d'inscription sur la liste d'émargement ou électorale, de la mention procuration - se retrouve dans l'incapacité de voter pour le mandant. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement peut mettre en œuvre pour améliorer le système de procuration et l'exercice du droit de vote.

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1. 11 May 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 11 May 2017

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• Question

  text · FR · 11 May 2017

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