Question 34534 — professions de santé

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors UE, modifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ce dispositif transitoire, entré en vigueur au 1er novembre 2020, a été créé afin de permettre à certains praticiens justifiant d'une présence durable en établissement de santé de régulariser leur situation et prétendre au plein exercice. Étant donné le report des concours d'équivalence de diplômes étrangers suite à la crise sanitaire de la covid-19, la mise en place de ce dispositif est particulièrement opportune dans le contexte actuel de saturation médicale. Pour autant, le décret d'application de la loi permet aux candidats d'obtenir une autorisation temporaire pour poursuivre leurs fonctions uniquement au sein d'un établissement de santé, après validation des commissions d'autorisation d'exercice. Le dispositif exclut donc les candidats qui souhaiteraient rejoindre un centre de santé ou une maison médicale, qui ne sont pas considérés comme des établissements de santé tels que définis par le code de la santé publique. Alors que la désertification médicale gagne du terrain notamment dans les zones rurales qui se dotent, sous l'impulsion des élus locaux, de centres de santé et de maisons médicales, cela est particulièrement dommageable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte introduire dans le cadre de ce dispositif la possibilité pour les futurs médecins de plein exercice d'exercer en centre de santé ou en maison médicale.

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1. 11 January 2020

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