Question 34552 — professions et activités sociales

Summary

M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre des revalorisations salariales décidées dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Les accords salariaux du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 prévoient une revalorisation de 183 euros net par mois pour tous les personnels hospitaliers paramédicaux et non médicaux. Dans ces accords, seuls sont concernés les personnels titulaires et contractuels des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le doute s'est donc installé quant à la situation d'un nombre important d'agents de la fonction publique hospitalière qui exercent dans les secteurs médico-social et social (handicap, services de soins infirmiers à domicile, protection de l'enfance) et qui semblent pour le moment exclus du périmètre du complément de traitement indiciaire tel qu'il est fixé dans le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Cette différence de traitement apparaît comme une injustice vis-à-vis de celles et ceux qui, à l'image des professionnels du handicap et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), prennent quotidiennement soin des personnes les plus fragiles de la société pour des rémunérations très modestes. Faute d'inclure leurs professions dans cette revalorisation, le risque est à la fois de générer de nouvelles tensions dans les établissements de santé et de manquer l'occasion de renforcer l'attractivité de ces métiers essentiels, à l'heure où l'on observe de nombreuses demandes de mobilité ou de démission liées à la détérioration des conditions de travail. Il lui demande donc si des mesures sont prévues pour remédier à cette exclusion et pleinement insérer le secteur médico-social et social dans le Ségur de la santé.

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1. 11 January 2020

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