Question 34553 — professions et activités sociales

Summary

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret du 19 septembre 2020 excluant les personnels des structures médico-sociales publiques et privées de bénéficier du complément de traitement indiciaire, soit 183 euros net par mois. Il demande de mettre fin à cette discrimination qui concerne de nombreux agents de la fonction publique hospitalière. Cela mène à des situations insensées, où, au sein d'un établissement, l'ensemble des agents vont bénéficier d'une « revalorisation salariale », à l'exception de certains services, alors même qu'ils appartiennent à la même entité administrative. Rien ne justifie cette discrimination entre les différents types d'établissements, quand tous restent mobilisés au plus fort de la crise sanitaire. L'exclusion du secteur social et médico-social du complément de traitement indiciaire ne sera pas sans conséquence dans des structures qui souffrent déjà cruellement d'attractivité. Face au risque de fragiliser encore plus ces structures et par là même, de mettre en danger les usagers, il lui demande s'il compte inclure ces structures dans le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois.

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1. 11 January 2020

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  text · FR · 11 January 2020

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