France · Question · Question écrite
34560
Question 34560 — sécurité routière
Introduced
11 January 2020
Last action
11 January 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Transport
Source updated
11 January 2020
Summary
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la prolifération des ralentisseurs illégaux. De nombreux maires érigent des ralentisseurs en méconnaissance des dispositions prévues en annexe du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et de la norme NF P 98-300. Sur les 400 000 ralentisseurs que l'on dénombre en France, 37 % d'entre eux seraient illégaux selon une enquête récente. Par ailleurs, les collectivités locales utilisent de plus en plus les « coussins berlinois » (en caoutchouc vulcanisé), ou produisent des plateaux (surélévation de la chaussée) qui ne sont réglementés par aucun texte ou norme. Outre les nuisances sonores et la pollution que ces ralentisseurs illégaux créent, ils font encourir des risques corporels et matériels aux usagers de la route, aux véhicules de secours qui circulent à grande vitesse et transportent des blessés, et provoquent l'usure des amortisseurs et des suspensions. De plus, il rappelle que des solutions alternatives existent pour diminuer la vitesse en ville tout en protégeant les usagers de la route et leur véhicule. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et comment il entend remédier à ces dérives.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
11 January 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 11 January 2020
Question
text · FR · 11 January 2020
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Jean-Charles Larsonneur · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE34560
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE34560
- france · QANR5L15QE34560 · source updated 11 January 2020