Question 34571 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet du financement de l'aide exceptionnelle mise en place par le conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Le CPSTI vient de débloquer une nouvelle aide exceptionnelle à destination des travailleurs indépendants en fermeture administrative totale. Cette aide exceptionnelle consiste en un versement forfaitaire d'un montant de 1 000 euros pour les indépendants en régime réel et de 500 euros pour les indépendants en autoentreprise. Il s'avère que le CPSTI Bretagne ne dispose, à ce jour, que de 400 000 euros pour satisfaire l'ensemble des demandes d'actions sociales, lesquelles s'élèvent, à la date du 24 novembre 2020, à 11 000 dossiers reçus par l'URSSAF de Bretagne alors qu'au niveau national, le nombre de dossiers s'élèvent, d'ores et déjà, à 800 000 dossiers et que le cap des 100 000 demandes devrait être franchi le 30 novembre 2020, date limite de dépôt des demandes. C'est la raison pour laquelle le président du CPSTI Bretagne suggère que l'aide exceptionnelle covid-19 octroyée par le CPSTI puisse bénéficier de fonds supplémentaires prélevés sur les réserves du régime complémentaire des indépendants (RCI). Au demeurant, lors du premier confinement l'aide financière de 1 250 euros versée par le CPSTI l'avait été grâce à une ponction effectuée sur les réserves du RCI. C'est la raison pour laquelle, il lui demande si une telle ponction sur ces mêmes réserves du RCI est envisagée par le Gouvernement pour aider financièrement les travailleurs indépendants à l'occasion de ce deuxième confinement.

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1. 11 January 2020

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