Question 34572 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

Mme Marguerite Deprez-Audebert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation préoccupante des artisans, indépendants et travailleurs non-salariés. La situation des chefs d'entreprise pénalisés par une fermeture administrative peut sembler inique si l'on compare la fragilité de leur situation avec celle des salariés. Dans les Hauts-de-France, par exemple, 16 000 chefs d'entreprises sur 100 000 membres de la chambre des métiers et de l'artisanat sont concernés. Les salariés peuvent percevoir le chômage partiel mais rien n'est prévu pour les chefs d'entreprise qui ne peuvent plus se servir de salaire. Le fonds de solidarité de 1 500 euros a pu servir à régler leurs charges et frais fixes, mais ces périodes sans bénéfices ont été pour eux des mois sans salaires. Leurs réserves personnelles ont donc fondu au fil des semaines et nombre d'entre eux se retrouvent actuellement avec des difficultés financières, voire personnelles ou familiales. Elle lui demande quelle réponse il peut apporter aux craintes légitimes de ceux qui sont victimes de leur statut juridique.

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1. 11 January 2020

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