Question 34587 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, pris en application de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, porte attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Toutefois, celui-ci contient un critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence sur le territoire dans les périodes reconnues du conflit. La campagne double est donc attribuée au titre des situations de combat que le combattant a subies et non en raison de son stationnement en Afrique du Nord. Or, à ce jour, on dénombre 135 unités combattantes pour lesquelles la France ne dispose plus de l'historique des opérations. Autrement dit, certains anciens combattants, qui pourraient prétendre légitimement à l'attribution de la campagne double, n'en bénéficient pas puisque dans l'impossibilité de démontrer leur exposition au feu. Par ailleurs, pour ce qui concerne le conflit en Indochine, le bénéfice de la campagne double est accordé sur le seul critère de la présence sur le territoire, ce qui démontre une discrimination entre les combattants des différents conflits. La prise en compte restrictive actuelle des seules actions de feu ou combat introduit donc de nouvelles disparités et discriminations dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle entend donner à la demande d'attribution de la campagne double pour enfin mettre un terme aux discriminations existantes entre les générations du feu, et plus précisément celle des combattants d'Afrique du Nord. Elle lui demande également que lui soit communiqué le coût éventuel qu'une telle mesure représenterait pour le budget de l'État.

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1. 11 August 2020

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