Question 34600 — assurance complémentaire

Summary

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations des mutuelles santé pour les personnes invalides. En effet, un citoyen en situation d'invalidité est amené à payer une cotisation identique à une personne valide, sans abaissement de cotisation. Concernant les remboursements, la sécurité sociale prend en charge l'ensemble des remboursements de santé à 100 % mais la mutuelle ne rembourse donc aucune prestation. Cela signifie que les cotisations de la personne invalide n'entraînent aucune dépense pour les mutuelles, ce qui semble pour le moins surprenant, voire injuste. Il serait envisageable en effet d'imaginer, par exemple, que la mutuelle intervienne sur le seul forfait hospitalier en cas d'hospitalisation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.

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1. 11 August 2020

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