Question 34607 — assurances

Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le durcissement, par certaines assurances, des conditions de leurs contrats au travers d'avenants proposés à leurs clients commerçants et notamment restaurateurs. En effet, pour mettre fin à une clause prévue dans certains contrats, qui permettrait de couvrir les pertes d'exploitation résultant d'un dommage immatériel, certains assureurs ont souhaité amender les contrats existants au travers d'avenants stipulant que les pertes d'exploitations liées à ce type de dommage ne seraient désormais plus couvertes à partir du 1er janvier 2021. Alors que les entreprises, en particulier les restaurateurs, sont aujourd'hui économiquement en grande détresse, comme en témoigne l'estimation des pertes liées au covid-19 qui semble hors de portée de la couverture offerte par les assureurs, elles se retrouvent aujourd'hui à choisir entre, d'une part, accepter ce durcissement des conditions ou, d'autre part, le refuser, auquel cas le contrat serait résilié d'office par l'assureur. Ainsi, elle souhaiterait qu'il lui fasse connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour éviter que les entreprises ne soient pénalisées face à un tel choix, alors qu'elles font déjà face à une forte crise économique.

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1. 11 August 2020

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  text · FR · 11 August 2020

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  text · FR · 11 August 2020

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