France · Question · Question écrite
34621
Question 34621 — collectivités territoriales
Introduced
11 August 2020
Last action
11 August 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law
Source updated
11 August 2020
Summary
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plan corps de rue simplifié (PCRS). La réforme déclaration de projets de travaux - déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT), en vigueur depuis 2012, vise à réduire le nombre et la gravité des accidents susceptibles de se produire sur les réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage. Sa mise en œuvre impose de disposer des plans des réseaux géoréférencés qui devront, au plus tard le 1er janvier 2026, respecter le standard national PCRS. Les autorités compétentes locales gestionnaires de la mise en place du PCRS sont confrontées à un certain nombre de vides juridiques en la matière. Ces manques concernent notamment le régime de mise à disposition du PCRS, l'agrégation au niveau national des PCRS locaux, le statut des installations de communications électroniques dans la réforme DT-DICT et la mise à disposition à la fois des affleurants par les gestionnaires de réseaux et des informations de déclarations de travaux du guichet unique. Aussi, il demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour donner des précisions juridiques sur la mise en place des PCRS.
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Timeline
11 August 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 August 2020
Question
text · FR · 11 August 2020
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Sponsors
- Guillaume Garot · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE34621
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE34621
- france · QANR5L15QE34621 · source updated 11 August 2020