Question 34632 — crimes, délits et contraventions

Summary

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences commises dans les locaux de l'administration. Par un arrêt du 14 octobre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de consacrer l'interprétation littérale du 11° de l'article L. 222-13 du code pénal qui dispose que les violences sans ou avec ITT inférieure ou égale à huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement « lorsqu'elles sont commises dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ». Contrairement à l'interprétation de certaines cours d'appel, il en ressort que les locaux de l'administration ne peuvent être que des locaux annexes de ceux dédiés à l'enseignement ou à l'éducation. Sauf erreur, il n'existe donc pas de texte réprimant spécialement les violences commises dans un local administratif entre des personnes non rattachées par un statut ou un contrat à la fonction publique. Compte tenu de l'augmentation des comportements violents dans la société, il importe que les locaux administratifs puissent constituer un havre de paix et que les violences qui y sont commises puissent être plus sévèrement sanctionnées. L’État, ici encore plus qu'ailleurs, doit assurer une sécurité irréprochable pour les agents et les usagers. Elle lui demande donc s'il compte initier une mesure législative visant à sanctionner les violences commises dans des locaux administratifs aussi sévèrement que celles commises dans les lieux énoncés au 11° de l'article L. 222-13 du code pénal.

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1. 11 August 2020

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