France · Question · Question écrite
34637
Question 34637 — déchets
Introduced
11 August 2020
Last action
11 August 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment
Source updated
11 August 2020
Summary
M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le blocage de la réalisation de projets alternatifs à l'enfouissement des déchets, induit par l'attente des décrets et arrêtés prévus par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette loi prévoit de ne développer des projets de traitement des déchets, et notamment d'ordures ménagères en valorisation mécano-biologique, qu'après « généralisation » du tri à la source. Décrets et arrêtés doivent préciser ce que l'on entend par « généralisation », notamment en termes de critères et d'objectifs à atteindre. L'attente de ces décrets et arrêtés empêche aujourd'hui l'avancée de réalisation de projets alternatifs à l'enfouissement des déchets. Il est donc plus qu'urgent que ces décrets et arrêtés interviennent dans les meilleurs délais. Il souhaite donc savoir quand ce sera effectivement le cas.
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Timeline
11 August 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 August 2020
Question
text · FR · 11 August 2020
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Sponsors
- Rémy Rebeyrotte · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE34637
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE34637
- france · QANR5L15QE34637 · source updated 11 August 2020