Question 34651 — élus

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la fiscalisation des indemnités de fonction. Comme pour les autres revenus, les indemnités de fonction sont prélevées à la source, mais le montant de la fraction représentative des frais d'emploi à déduire est différent selon la taille de la commune. C'est ainsi qu'un élu d'une commune de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats détenus, bénéficie d'un abattement de 18 085 euros (1 507,14 euros x 12), alors que, pour les autres élus qui ont un seul mandat indemnisé, l'abattement est de 7 934 euros (661,2 euros x 12) ou, si l'élu a plusieurs mandats, l'abattement est de 11 901 euros (991,8 euros x 12). Ces dispositions introduisent donc une forte disparité si l'élu est imposé. C'est ainsi que, pour un mandat unique, la différence de montant imposable pour 100 euros de différence d'indemnité de fonction passe de 160 à 1 272 euros. Il vient lui demander s'il serait possible d'appliquer le même abattement de 1 507 euros à tous les élus, quels que soient la taille de la collectivité et le nombre de mandats, afin d'apporter une plus grande cohérence et équité.

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Timeline

1. 11 August 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2021

   Réponse

   Quel que soit le mandat qu'ils exercent, tous les élus locaux peuvent déduire leur indemnité de fonction de leur impôt sur le revenu dans les limites d'un plafond, défini au 1° de l'article 81 du code général des impôts. Ce plafond, la fraction représentative des frais d'emplois (FRFE) est égal à 7 934 € annuels, mais peut être majoré à 11 901 € en cas de cumul de mandats. L'article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a introduit un dispositif complétant celui existant, spécifique aux élus locaux titulaires d'un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants, lorsqu'ils sont indemnisés au titre de ce mandat. Quel que soit le nombre de mandats qu'ils exercent, ceux-ci peuvent dorénavant exonérer leur indemnité de fonction de leur impôt sur le revenu, dans la limite de 18 085 € annuels. Dans un souci d'équité, il a été choisi de concentrer ce nouvel abattement fiscal sur les élus des communes les moins peuplées, dont les indemnités sont généralement moins élevées. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a en outre introduit de nombreuses nouvelles mesures afin d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et de valoriser l'engagement de tous les élus, quelle que soit leur collectivité d'origine. Ainsi, compte tenu des mesures récentes prises pour renforcer les garanties des élus quant à la juste compensation des responsabilités qu'ils exercent, le Gouvernement n'entend pas rouvrir ce débat, déjà conduit de façon approfondie dans le cadre de l'examen de la loi du 27 décembre 2019.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2021

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• Question

  text · FR · 11 August 2020

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• Thibault Bazin · auteur

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