Question 34675 — enseignement supérieur

Summary

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'attribution des contrats doctoraux au sein des universités. Dans les alinéas 146 et 147 du rapport annexé au projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, il est prévu un accroissement de 20 % du nombre de contrats doctoraux financés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il est en outre précisé que ces contrats doctoraux supplémentaires seront « attribués aux établissements et écoles doctorales au regard de la qualité de la formation doctorale ainsi que de la qualité de l'insertion professionnelle des docteurs et de son suivi ». À ce jour, les écoles doctorales décident elles-mêmes des modalités d'attribution des contrats doctoraux financés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sans publicité. Cela a pour conséquence directe la création d'un processus d'attribution opaque et une difficulté dans la répartition des contrats en fonction de la nature de l'école doctorale. Ainsi, elle souhaite savoir si une publication du nombre de contrats doctoraux financés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dans chaque établissement est envisagée par le Gouvernement. Elle souhaite également connaître les garanties et les clarifications qui seront mises en place dans le décret d'application pour assurer une équité de traitement et de transparence dans la répartition entre les filières.

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1. 11 August 2020

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