Question 34676 — entreprises

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de conciliation. Cette procédure est ouverte aux débiteurs qui « éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours », pour reprendre les termes de l'article L. 611-4 du code de commerce. L'enjeu de cette procédure est d'ouvrir une négociation entre le débiteur et ses créanciers le plus en amont possible de la cessation des paiements pour avoir une plus grande probabilité de sauver le débiteur. La décision d'ouverture appartient au président du tribunal de commerce pour les débiteurs personnes physiques exploitant une entreprise commerciale et artisanale, ou au président du tribunal de grande instance pour les autres personnes physiques exerçant une profession indépendante et pour les personnes morales de droit privé non commerçante. L'éventuel accord amiable entre créanciers et débiteur est constaté dans un écrit signé des parties et peut soit être constaté judiciairement par le président du tribunal, soit être homologué. C'est là un des apports importants de cette procédure de conciliation. Il souhaite savoir combien de conciliations ont été ouvertes depuis le 1er janvier 2020, combien ont été constatées judiciairement et combien ont été homologuées.

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1. 11 August 2020

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