Question 34679 — entreprises

Summary

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la libéralisation de la dotation aux amortissements dans les entreprises. La dotation aux amortissements consiste en la prise en compte de la dépréciation des biens amortissables détenus par une entreprise, c'est-à-dire de calculer la perte de valeur que subit une immobilisation en raison de l'usure et du temps qui passe. Il rappelle que le Président de la République, lors d'un déplacement dans le département des Vosges, lorsqu'il a souhaité organiser un débat sur l'Europe, un entrepreneur lui avait suggéré de libéraliser la dotation aux amortissements dans les entreprises, comme cela peut se faire dans certains pays européens. Ce dispositif aurait alors un avantage : en période de crise, et l'actualité le démontre malheureusement, les entreprises n'auraient pas à puiser dans leurs ressources et dans les fonds propres de la société, en déduisant ladite charge sur le bénéfice imposable de l'entreprise. Ainsi, la dotation aux amortissements permettrait de maintenir la valeur des capitaux de l'entreprise en difficulté. Il attire aussi l'attention du ministre sur un deuxième dispositif qui pourrait tout autant que le premier, sauver certaines entreprises en ne grevant pas les finances de l'État : il s'agit de la défiscalisation des réévaluations libres des actifs. Ainsi, selon l'article 123-18 du code de commerce, la réévaluation libre des actifs est une opération comptable permettant aux entreprises d'offrir une image plus fidèle de leur patrimoine. En toute logique, les actifs sont inscrits au bilan de l'entreprise, pour la valeur au moment de l'acquisition du bien. Avec le temps, il arrive que la valeur des biens soit dépréciée, entraînant une différence entre la valeur réelle des biens et leur valeur de comptabilisation. Or aujourd'hui l'écart de réévaluation constaté est imposable. Il lui demande donc quelles solutions pourraient être envisagées afin de libéraliser la dotation aux amortissements dans les entreprises et si une défiscalisation des réévaluations libre des actifs est envisageable.

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1. 11 August 2020

   Question

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