Question 34694 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret du 19 septembre 2020 excluant les personnels des structures médico-sociales publiques et privées de bénéficier du complément de traitement indiciaire. Il demande de mettre fin à cette discrimination qui concerne de nombreux agents de la fonction publique hospitalière. Cela mène à des situations insensées où, au sein d'un établissement, l'ensemble des agents vont bénéficier d'une « revalorisation salariale », à l'exception de certains services, alors même qu'ils appartiennent à la même entité administrative. Rien ne justifie cette discrimination entre les différents types d'établissements, quand tous restent mobilisés au plus fort de la crise sanitaire. L'exclusion du secteur social et médico-social du complément de traitement indiciaire ne sera pas sans conséquence dans des structures qui souffrent déjà cruellement d'attractivité. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'inclusion de ces structures dans le versement du complément de traitement indiciaire pour éviter de fragiliser encore plus ces structures et de mettre en danger les usagers.

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1. 11 August 2020

   Question

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• Réponse

  text · FR · 11 August 2020

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  text · FR · 11 August 2020

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